Politique de confidentialité

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site dossyva.ch est :

2. Données collectées

Dossyva traite les catégories de données suivantes :

• Données de contact entreprise — collectées via le formulaire de pré-diagnostic : nom, adresse e-mail professionnelle et nom de l'entreprise.
• Documents transmis pour anonymisation — fichiers PDF ou Word déposés dans l'outil d'anonymisation. Ces documents sont traités temporairement en mémoire durant la session et ne sont pas conservés après traitement.
• Données de navigation anonymes — collectées via Vercel Analytics (pages visitées, pays, type d'appareil). Aucun identifiant personnel n'est associé à ces données.

3. Finalité du traitement

• Évaluer si la demande administrative entre dans le périmètre du service et répondre à la prise de contact initiale.
• Détecter et signaler les entités personnelles présentes dans les documents transmis, afin d'assister le client dans la minimisation des données avant toute transmission officielle.
• Mesurer l'audience du site de manière anonyme afin d'améliorer le service.

4. Base légale

Conformément à la nLPD, les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Intérêt légitime (art. 31 nLPD) — pour le traitement des données de contact et la détection d'entités dans les documents, dans le cadre strict de la fourniture du service demandé.
• Intérêt légitime (art. 31 nLPD) — pour les statistiques de navigation anonymes, sans incidence sur les droits fondamentaux des personnes concernées.

5. Sous-traitants et transferts internationaux

Dossyva fait appel aux sous-traitants listés ci-dessous. Certains sont établis hors de Suisse, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les conditions contractuelles propres à chaque prestataire et par les mécanismes reconnus par la nLPD.

6. Durée de conservation

• Données de contact — conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.
• Documents transmis pour anonymisation — traités en mémoire vive durant la session uniquement. Aucune copie n'est conservée côté serveur après traitement.
• Données de navigation — conservées selon les paramètres de Vercel Analytics (données agrégées, sans identifiant personnel).

7. Droits des personnes concernées

Conformément à la nLPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à la suppression — demander l'effacement de vos données, dans les limites prévues par la loi.
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement est automatisé.
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits s'exercent par e-mail à contact@dossyva.ch. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

8. Sécurité des données

Dossyva met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation, notamment : chiffrement des communications (HTTPS), accès restreint aux données de contact, absence de stockage persistant des documents traités. Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, la transmission de données sensibles reste sous la responsabilité de l'utilisateur.

9. Modifications de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter l'évolution du service ou des obligations légales. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le site. La version en vigueur est celle accessible à cette adresse.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :